Immatriculation et fiche synthétique : ce que le registre national impose
Toute copropriété doit être immatriculée au registre national tenu par l'Anah, et sa fiche synthétique actualisée chaque année. Ce que contient la fiche, qui la met à jour, et ce qui se passe sinon.
Publié le 15 septembre 2026 · chiffres au 1 octobre 2026
En bref, au 1 octobre 2026
Au 1 octobre 2026, 558 675 copropriétés sont immatriculées au registre national ; 7 744 y déclarent un mandat de syndic expiré sans successeur et 236 079 ne renseignent pas le type de syndic. À Paris, 990 copropriétés déclarent un mandat expiré (2 % du parc du département), le plus grand nombre de France. La part la plus forte est dans les Côtes-d'Armor : 5 %.
Source : registre T3 2025, DPE au 26 août 2026. Réutilisable avec la mention « Ma Copro En Règle ».
Depuis la loi ALUR, chaque syndicat de copropriétaires porte un numéro d'immatriculation (deux lettres et sept chiffres) au registre national tenu par l'Anah. L'obligation est échue pour toutes les copropriétés depuis le 31 décembre 2018 ; c'est ce registre, en données ouvertes, qui alimente ce site.
La fiche synthétique
Le syndic doit actualiser chaque année les données de la copropriété : identité du syndic et fin de son mandat, nombre de lots, période de construction, budget prévisionnel, charges, impayés, fonds de travaux, procédures en cours. La mise à jour se fait dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale d'approbation des comptes. La fiche est remise à tout copropriétaire qui la demande et jointe aux ventes.
Sanctions et effets
Une copropriété non immatriculée ou non actualisée peut se voir infliger, après mise en demeure, une astreinte pouvant aller jusqu'à 20 euros par lot et par semaine, et perd l'accès aux aides publiques, MaPrimeRénov' Copropriété comprise. Les notaires vérifient l'immatriculation lors des ventes.
Les fiches au mandat expiré, département par département
Les 101 départements, par nombre de copropriétés ; la part rapporte ce nombre à toutes les copropriétés du département.
Les quinze communes en tête
- 1Toulouse135 / 9 336
- 2Bordeaux132 / 8 144
- 3Montpellier106 / 5 327
- 4Paris 18e99 / 3 794
- 5Paris 16e93 / 4 259
- 6Paris 15e82 / 3 942
- 7Paris 17e75 / 4 096
- 8Dijon75 / 3 912
- 9Toulon71 / 4 041
- 10Marseille 5e69 / 2 207
- 11Saint-Brieuc69 / 629
- 12Nantes67 / 6 133
- 13Paris 5e63 / 1 853
- 14Paris 12e62 / 2 095
- 15Brest60 / 3 176
Questions fréquentes
Comment connaître le numéro d'immatriculation d'une copropriété ?
Il figure sur les documents du syndic (appels de fonds, convocations, procès-verbaux) et sur la fiche de chaque copropriété de ce site : deux lettres et sept chiffres, par exemple AB1234567.
Combien de copropriétés sont immatriculées en France ?
558 675 au 1 octobre 2026, d'après le fichier du registre national diffusé en données ouvertes.
Que se passe-t-il si la fiche synthétique n'est pas à jour ?
Après mise en demeure, une astreinte peut être prononcée contre le syndic, et la copropriété perd l'accès aux aides publiques, dont MaPrimeRénov' Copropriété. Les notaires vérifient l'immatriculation lors des ventes.
Et votre copropriété ?
Chaque fiche dresse le bilan complet : syndic et mandat, DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux, logements F et G, assurance. Cherchez-la par son nom ou son adresse ou parcourez commune par commune.
Textes et données de référence
Repères généraux donnés à titre d'information, établis à partir des textes ci-dessus et des bases publiques. Ils ne remplacent pas un conseil professionnel ni la lecture du règlement de votre copropriété.