Obligation permanente

Le fonds de travaux : combien, pour qui, et où va l'argent ?

Obligatoire pour toute copropriété de plus de dix ans, le fonds de travaux est alimenté chaque année par une cotisation d'au moins 5 % du budget prévisionnel. À quoi il sert, comment il se vote, et pourquoi il ne suit pas le vendeur.

Publié le 15 septembre 2026 · chiffres au 1 octobre 2026

En bref, au 1 octobre 2026

Au 1 octobre 2026, au moins 415 170 copropriétés, celles dont l'immeuble a plus de quinze ans, sont tenues d'alimenter un fonds de travaux d'au moins 5 % de leur budget prévisionnel.

Source : registre T3 2025, DPE au 26 août 2026. Réutilisable avec la mention « Ma Copro En Règle ».

Créé par la loi ALUR et élargi par la loi Climat, le fonds de travaux est une épargne obligatoire du syndicat, placée sur un compte séparé, destinée aux travaux du plan pluriannuel et aux travaux urgents. Il concerne toute copropriété dont l'immeuble a plus de dix ans, selon le même calendrier que le plan pluriannuel de travaux.

Le montant

La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel, ni à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan pluriannuel adopté. L'assemblée peut voter plus. Les sommes sont définitivement acquises au syndicat : un copropriétaire qui vend ne les récupère pas, elles se négocient dans le prix.

Le vérifier

Le montant du fonds figure dans l'annexe comptable de l'assemblée et dans la fiche synthétique de la copropriété. Une copropriété dont le diagnostic technique global ne prévoit aucun travaux sur dix ans peut en être dispensée par vote.

Les copropriétés tenues d'alimenter un fonds de travaux, département par département

Les 101 départements, par nombre de copropriétés ; la part rapporte ce nombre à toutes les copropriétés du département.

DépartementCoprosPlus de 15 ansPart
Paris 7545 16738 86986 %
Bouches-du-Rhône 1332 72925 00276 %
Rhône 6922 71717 62778 %
Hauts-de-Seine 9221 35316 81879 %
Var 8321 16315 31572 %
Hérault 3416 21511 39470 %
Val-de-Marne 9414 77311 12975 %
Isère 3814 22710 74676 %
Haute-Savoie 7414 77110 35570 %
Bas-Rhin 6714 46410 32571 %
Gironde 3315 35210 08566 %
Seine-Saint-Denis 9313 1109 52473 %
Loire-Atlantique 4412 9789 32572 %
Haute-Garonne 3114 1019 14965 %
Yvelines 7811 7698 80475 %
Pyrénées-Atlantiques 6410 5767 68773 %
Nord 5911 0817 54068 %
Ille-et-Vilaine 359 2976 68872 %
Essonne 919 1396 45371 %
Moselle 5710 0936 41164 %
Seine-Maritime 768 3116 30576 %
Seine-et-Marne 779 1706 21268 %
Loire 427 4846 05781 %
Pyrénées-Orientales 667 5915 99579 %
Haut-Rhin 688 3855 96671 %
Savoie 737 8825 95976 %
Meurthe-et-Moselle 548 1685 86072 %
Finistère 297 2125 57077 %
Val-d'Oise 957 2755 33073 %
Gard 307 4995 27470 %
Calvados 146 3024 58073 %
Côte-d'Or 215 5454 48181 %
Morbihan 565 8614 47776 %
Doubs 256 0434 26371 %
Puy-de-Dôme 635 0534 21183 %
Charente-Maritime 175 3174 08377 %
Vaucluse 845 7893 92168 %
Drôme 264 7113 56976 %
Marne 514 3773 46479 %
Pas-de-Calais 624 2623 24976 %
Indre-et-Loire 374 0262 95073 %
Maine-et-Loire 493 9102 92575 %
Loiret 453 8622 82473 %
Vendée 853 4352 58075 %
Oise 603 2762 45075 %
Landes 403 4422 39670 %
Aude 112 9802 35579 %
Saône-et-Loire 712 8032 32883 %
Vosges 883 1642 09266 %
Aveyron 122 4671 92778 %
Hautes-Pyrénées 652 3591 88180 %
Côtes-d'Armor 222 5091 87075 %
Manche 502 2781 64472 %
Haute-Corse 2B2 4741 62466 %
La Réunion 9742 1601 57773 %
Haute-Vienne 871 8491 53883 %
Alpes-Maritimes 062 1731 53471 %
Somme 802 0571 47172 %
Aube 101 9531 35369 %
Eure-et-Loir 281 6621 32179 %
Vienne 861 6911 29877 %
Territoire de Belfort 901 7601 22870 %
Eure 271 5391 19077 %
Jura 391 9781 18160 %
Sarthe 721 4991 17178 %
Tarn 811 5901 14472 %
Hautes-Alpes 051 4651 10976 %
Corse-du-Sud 2A2 1691 09150 %
Haute-Loire 431 3691 06578 %
Corrèze 191 3051 06381 %
Yonne 891 23791974 %
Dordogne 241 23290173 %
Lot-et-Garonne 471 14588777 %
Loir-et-Cher 411 01386385 %
Cher 181 07675370 %
Tarn-et-Garonne 821 08473368 %
Mayenne 5391272579 %
Cantal 1591470978 %
Alpes-de-Haute-Provence 0493569474 %
Martinique 97297866368 %
Nièvre 5887262071 %
Haute-Saône 7085061072 %
Lot 4669654678 %
Guadeloupe 97172054075 %
Orne 6172152172 %
Deux-Sèvres 7965052080 %
Gers 3260147078 %
Charente 1666746970 %
Meuse 5560442771 %
Lozère 4843735681 %
Ain 0159033256 %
Indre 3633728986 %
Haute-Marne 5232127485 %
Ardèche 0740627267 %
Guyane 97335616747 %
Ariège 0915813284 %
Creuse 2314213092 %
Mayotte 976625690 %
Aisne 02675176 %
Allier 03575088 %
Ardennes 08604575 %
20 des 101 départements affichés

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum du fonds de travaux ?

La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel, ni à 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan pluriannuel adopté. L'assemblée peut voter plus.

Le fonds de travaux est-il remboursé à la vente d'un lot ?

Non. Les sommes versées sont acquises au syndicat des copropriétaires ; elles se négocient dans le prix de vente.

Combien de copropriétés doivent avoir un fonds de travaux ?

Toutes celles dont l'immeuble a plus de dix ans. Le registre permet d'en compter au moins 415 170 au 1 octobre 2026, celles dont la période de construction déclarée dépasse quinze ans.

Et votre copropriété ?

Chaque fiche dresse le bilan complet : syndic et mandat, DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux, logements F et G, assurance. Cherchez-la par son nom ou son adresse ou parcourez commune par commune.

Textes et données de référence

Repères généraux donnés à titre d'information, établis à partir des textes ci-dessus et des bases publiques. Ils ne remplacent pas un conseil professionnel ni la lecture du règlement de votre copropriété.