{"@context":"https://schema.org","@type":"ApartmentComplex","identifier":"AE4365920","name":"72 rue de la Pinterie","url":"https://www.macoproenregle.fr/copropriete/ae4365920-72-rue-de-la-pinterie","address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"72 r de la pinterie","postalCode":"35300","addressLocality":"Fougères","addressCountry":"FR"},"geo":{"@type":"GeoCoordinates","latitude":48.35523,"longitude":-1.206714},"numberOfAccommodationUnits":13,"dateModified":"2026-08-26","copropriete":{"immatriculation":"AE4365920","date_immatriculation":"2019-02-06","nom_usage":"72 rue de la Pinterie","lots_total":27,"lots_habitation":13,"lots_habitation_bureaux_commerces":14,"lots_stationnement":0,"periode_construction":"DE_1961_A_1974","date_reglement":"1973-04-27","syndicat_cooperatif":false,"syndicat_secondaire":false,"immatriculation_principal":"non connu","residence_services":false,"copropriete_aidee_anah":false,"quartier_prioritaire":null,"commune":{"nom":"Fougères","insee":"35115","url":"https://www.macoproenregle.fr/commune/fougeres-35115"},"epci":{"nom":"CA Fougères Agglomération","code":"200072452"},"departement":{"code":"35","url":"https://www.macoproenregle.fr/departement/35-ille-et-vilaine"}},"syndic":{"type":"non connu","raison_sociale":null,"siret":null,"mandat":"Mandat expiré sans successeur déclaré","mandat_fin":"2025-08-20","url":null},"dpe":{"rattachement_fiable":true,"dpe_collectif_enregistre":true,"dpe_collectif":{"numero":"2535E1747182V","classe":"D","classe_ges":"D","date":"2025-05-27","surface_m2":null},"dpe_logements_enregistres":24,"dernier_dpe":"2025-05-27","repartition_classes_logements":{"D":20,"E":3},"logements_f_ou_g":0},"bilan":{"en_retard":1,"a_anticiper":1,"a_verifier":3,"lignes":[{"cle":"immatriculation","titre":"Immatriculation au registre national","etat":"ok","resume":"Copropriété immatriculée AE4365920 depuis le 6 février 2019.","detail":"L'immatriculation est obligatoire pour tout syndicat de copropriétaires. Le syndic doit ensuite actualiser la fiche synthétique chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale d'approbation des comptes.","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/immatriculation-fiche-synthetique"},{"cle":"syndic","titre":"Syndic et mandat","etat":"retard","resume":"Le registre déclare le mandat du syndic expiré (fin au 20 août 2025), sans successeur déclaré.","detail":"Une copropriété sans syndic en exercice ne peut ni convoquer d'assemblée ni engager de travaux. Soit un nouveau syndic a été désigné et le registre n'a pas été actualisé, soit il faut en désigner un : c'est le moment de mettre plusieurs syndics en concurrence.","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/changer-de-syndic-fin-de-mandat"},{"cle":"dpe_collectif","titre":"DPE collectif","etat":"ok","resume":"Un DPE collectif est enregistré à cette adresse dans la base ADEME.","detail":"Il est valable dix ans, sauf travaux modifiant sensiblement la performance du bâtiment. Il sert de base au plan pluriannuel de travaux.","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/dpe-collectif-obligatoire"},{"cle":"ppt","titre":"Plan pluriannuel de travaux","etat":"a_verifier","resume":"Projet de PPT obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour cette copropriété.","detail":"Le projet de plan liste les travaux nécessaires sur dix ans, avec une estimation et un calendrier. Il s'appuie sur le DPE collectif et, idéalement, sur un diagnostic technique global. Il doit être présenté en assemblée générale ; aucune base publique ne permet de vérifier qu'il l'a été.","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/plan-pluriannuel-travaux"},{"cle":"fonds_travaux","titre":"Fonds de travaux","etat":"a_verifier","resume":"Fonds de travaux obligatoire : cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel.","detail":"Il est alimenté chaque année et ne peut pas descendre en dessous de 2,5 % du montant des travaux du plan pluriannuel adopté. Il figure dans les comptes de la copropriété et dans la fiche synthétique : demandez-les au syndic.","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/fonds-travaux-copropriete"},{"cle":"renovation","titre":"Logements E, rénovation énergétique","etat":"attention","resume":"3 DPE de logements en classe E à cette adresse.","detail":"Les logements E seront interdits à la location en 2034. Un audit énergétique de l'immeuble permet de chiffrer les travaux et les aides (MaPrimeRénov' Copropriété, certificats d'économies d'énergie).","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/logements-f-g-location-copropriete"},{"cle":"assurance","titre":"Assurance de l'immeuble","etat":"a_verifier","resume":"Assurance responsabilité civile du syndicat obligatoire.","detail":"Depuis la loi ALUR, le syndicat des copropriétaires doit être assuré au moins en responsabilité civile ; une multirisque immeuble couvre en plus les dommages aux parties communes. Le contrat figure dans les annexes de l'assemblée générale et se remet en concurrence comme le reste.","guide":"https://www.macoproenregle.fr/guides/assurance-copropriete"}]},"questions":[{"lecteur":"Vous achetez un lot","questions":[{"question":"J'achète un appartement dans 72 rue de la Pinterie : à quoi faire attention ?","texte":"D'après les bases publiques au jour de la consultation, un DPE collectif est enregistré pour l'immeuble : demandez-le, il dit l'état énergétique des parties communes et les travaux qu'il recommande ; l'immeuble relève du plan pluriannuel de travaux (obligatoire depuis le 1er janvier 2025) : exigez le projet de plan et le montant du fonds de travaux, ils annoncent les appels de fonds des dix prochaines années ; le registre déclare le mandat du syndic expiré : vérifiez qu'un syndic est bien en exercice avant de signer. Avant de signer, demandez les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d'entretien et le montant des charges du lot : le notaire les joint à la promesse."},{"question":"Quelles charges et quels travaux prévoir dans 72 rue de la Pinterie ?","texte":"72 rue de la Pinterie compte 27 lots, immeuble construit de 1961 a 1974. Le fonds de travaux, alimenté chaque année à hauteur d'au moins 5 % du budget, et le plan pluriannuel de travaux disent ce qui attend la copropriété : demandez les deux. Les charges courantes figurent dans le budget prévisionnel voté en assemblée."}]},{"lecteur":"Vous êtes copropriétaire","questions":[{"question":"72 rue de la Pinterie est-elle en règle ?","texte":"D'après les bases publiques, une obligation est en retard : syndic et mandat. Restent à vérifier auprès du syndic, parce qu'aucune base publique ne les voit : plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux, assurance de l'immeuble. Les bases décrivent ce qui est enregistré, pas ce qui a été voté en assemblée."},{"question":"Que demander à mon syndic ?","texte":"1. une copie du DPE collectif enregistré ; 2. le projet de plan pluriannuel de travaux et la date de l'assemblée qui l'a examiné ; 3. le montant du fonds de travaux et la cotisation votée ; 4. l'attestation d'assurance de l'immeuble ; 5. la fiche synthétique actualisée après la dernière assemblée. Le syndic doit remettre ces documents à tout copropriétaire qui les demande."}]},{"lecteur":"Vous siégez au conseil syndical","questions":[{"question":"Quand mettre le syndic de 72 rue de la Pinterie en concurrence ?","texte":"Le registre déclare le mandat du syndic expiré depuis le 20 août 2025. Si aucun renouvellement n'a été voté, la copropriété est sans syndic : convoquez une assemblée pour en désigner un, avec plusieurs projets de contrat à comparer."}]},{"lecteur":"Vous louez un logement","questions":[{"question":"Puis-je louer un logement dans 72 rue de la Pinterie ?","texte":"Aucun DPE de logement en classe F ou G n'est enregistré à cette adresse dans les DPE déposés depuis juillet 2021 ; cela ne préjuge pas de la classe d'un lot qui n'a pas de DPE récent. Le DPE du lot fait foi : s'il est en F ou G, la sortie du gel passe le plus souvent par des travaux collectifs votés en assemblée, éligibles à MaPrimeRénov' Copropriété."}]}],"sources":{"registre_national_coproprietes":{"millesime":"T3 2025","diffusion":"2026-01-05","url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/registre-national-dimmatriculation-des-coproprietes"},"observatoire_dpe_ademe":{"extraction":"2026-08-26","url":"https://data.ademe.fr/datasets/dpe03existant"},"licence":"https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence","avertissement":"Les bases décrivent ce qui est enregistré, pas ce qui a été voté en assemblée. Aucune valeur d'avis juridique."}}